Réception
Le point de départ des garanties
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves. Sa date structure les délais des garanties légales.
Lire le texte sur LégifranceLes garanties applicables ne se déduisent pas d'un simple slogan commercial. Elles dépendent de la nature de l'ouvrage, du contrat, de la réception et, pour l'assurance, des activités réellement couvertes par l'attestation.
Cette page donne des repères généraux et ne remplace ni l'analyse du contrat ni un conseil juridique. Pour votre chantier, demandez les pièces en cours de validité et vérifiez que leur périmètre correspond exactement aux travaux prévus.
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves. Sa date structure les délais des garanties légales.
Lire le texte sur LégifranceL'article 1792-6 du Code civil prévoit la reprise des désordres signalés par le maître d'ouvrage au procès-verbal de réception ou notifiés pendant l'année qui suit, dans les conditions prévues par le texte.
Lire le texte sur LégifranceL'article 1792-3 fixe une durée minimale de deux ans à compter de la réception pour les autres éléments d'équipement de l'ouvrage. La qualification dépend de l'élément et de sa relation avec l'ouvrage.
Lire le texte sur LégifranceL'article 1792 vise les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Son application dépend de la nature des travaux et du dommage constaté.
Lire le texte sur LégifranceUne mention « assuré » ou « décennale » sur une page web ne prouve pas la couverture d'un chantier. Le document contractuel en cours doit être contrôlé.
Non. Le régime applicable dépend de la nature de l'ouvrage, de son intégration au bâtiment et du type de dommage. Une attestation doit aussi être lue au regard des activités déclarées par l'entreprise.
Avant l'ouverture du chantier et avant l'engagement définitif lorsque les travaux sont susceptibles de relever d'une assurance obligatoire. Vérifiez sa période, l'activité couverte et l'identité de l'entreprise.
Elle formalise l'acceptation de l'ouvrage, permet de noter des réserves et constitue le point de départ de plusieurs délais légaux. Le document doit être conservé avec le devis et la facture.
Documentez-le avec des photos, retrouvez les pièces du chantier et informez rapidement l'entreprise par écrit. La marche à suivre dépend ensuite du désordre, du contrat et du régime juridique applicable.
Indiquez la nature de l'ouvrage et l'adresse du chantier pour que la demande puisse être rattachée au bon périmètre.
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